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Déclarer au fisc son compte Paypal ou pas ?

par jlduret 8 Octobre 2013, 12:03 internet

Déclarer au fisc son compte Paypal ou pas ?

Vous risquez une amende

Par commodité mais aussi parce qu'il est de plus en plus difficile de s'en passer, un très grand nombre d'internautes ont un compte Paypal.

Une décision du Tribunal Administratif a semé un grand émoi après qu'il a reconnu le bien-fondé d'une amende de 750 euros exigée par l'administration fiscale à une personne n'ayant pas déclaré ce compte.

Dans quel cas êtes vous ?

PCinpact a obtenu de Bercy des informations précises à ce sujet.
Il y a 3 cas de figure:

  1. Le compte PayPal sert uniquement pour des achats,

  2. Le compte PayPal sert à encaisser des recettes (liées à des ventes d’objets via eBay par exemple),

  3. Le compte PayPal dispose d'un solde positif.

Dans le premier cas, inutile de le déclarer.

Dans les autres cas, il faut le faire, un compte Paypal étant considéré comme un compte bancaire détenu à l'étranger.

Cela n'a rien d'illégal mais nécessite une déclation spécifique jointe à sa déclaration d'impôts.

L'amende pour non déclaration d'un tel compte étant de 750 euros, il est donc vivement conseillé d'y songe.

Çà se fait sur le CERFA 11916

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